Conditions Générales de Vente

Applicables aux activités de formation

Objet et champ d’application

     Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat de celui-ci.

Inscriptions - Documents contractuels

         Toute inscription à une formation doit se faire par renvoi du bulletin d’inscription et du bon de commande signé par courrier, mail ou en mains propres, et par le versement d’une provision de 30% du coût total de la formation à la SARL RPAE. La SARL RPAE fait parvenir, ensuite, au bénéficiaire/stagiaire, en double exemplaire, une convention (ou contrat pour les particuliers) de formation professionnelle continue tel que prévu par la loi. Le stagiaire s’engage à retourner dans les plus brefs délais à la SARL RPAE un exemplaire signé portant son cachet commercial et sa signature.

         Toute demande de formation faisant l’objet d’une particularité et/ou adaptabilité enclenche un échange, avec ajustement des modalités d’inscriptions indiqué au demandeur afin d’être en adéquation avec ce que prévoit la loi sur la formation professionnelle continue.

Tarifs

      Les conditions tarifaires des formations communiquées aux clients sont valables pour l’année civile en cours et sont révisables chaque année suivante. De même, tout devis, quel que soit ses particularités, est valable sur une durée de 3 mois à compter de la présentation du devis par la SARL RPAE.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

       Tous les prix sont indiqués en euros net de taxe. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation. Les frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires restent à la charge exclusive du Client.

       Les frais de déplacement et d’hébergement du formateur pourront être facturés en complément du prix de la formation conformément au bon de commande signé préalablement.

       Le règlement du solde de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture et de l’attestation de présence des stagiaires présents, au comptant, sans escompte. En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l'OPCO, ou tout autre organisme financeur, les factures seront transmises par la SARL RPAE à l'OPCO, à tout autre organisme, ou à l’entreprise cliente, selon les modalités spécifiques de règlement de l’organisme financeur.

       Toute formation commencée est due en totalité même en cas d’absence du stagiaire.

       Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal et une pénalité de frais de recouvrement de 40€. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le stagiaire qu’elles ont été portées à son débit.

       La SARL RPAE aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à la SARL RPAE. 

       En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à la SARL RPAE. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par la SARL RPAE au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à la SARL RPAE au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, la SARL RPAE se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

       Les formations sur plusieurs jours ou les parcours de formation sont facturables à la journée ou à la session.

       Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Annulation, report, absence ou interruption d’une formation

       avant le démarrage de la formation, la SARL RPAE offre la possibilité au client de soit :

         - repousser la formation à une date ultérieure dûment programmée par la SARL RPAE et, /ou le client après accord de 

            l’OPCO.

         - remplacer le stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation,

            sous réserve de l’accord de l’OPCO.

        Le report d’un ou plusieurs modules de formation sera facturé 50 euros net de taxe dès la deuxième demande du client, si cela intervient en dehors des cas de force majeure.

  • Annulation : en cas d’annulation de la formation par le Client, confirmée par écrit (lettre ou mail) la SARL RPAE se réserve le doit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit : 

        - si l’annulation intervient plus de 30 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation. 

        - si l’annulation intervient entre 30 jours et 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont

           égaux à 10% du prix H.T. de la formation.

        - si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont

           égaux à 25% du prix H.T. de la formation. 

        - si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à

           50 % du prix H.T. de la formation. 

 

        Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client. 

  • Absence : est considéré comme absent un stagiaire ne se présentant pas à la session de formation pour un motif sans anticipation possible (ex : médical, accident…) et hors champ d’indisponibilité liée à l’activité professionnelle.

        En cas d’absence d’un ou plusieurs stagiaires :

        - sur les formations intra-entreprises, le montant de la session formation reste inchangé et dû. 

        - sur les formations inter-entreprises, sur justificatif, la session de formation ne sera pas facturée au client ; à défaut de

           justificatif, le montant de la formation reste inchangé et dû.

        - sur les formations individuelles, le montant total de la formation reste inchangé et dû, cependant le report de la session

           est proposé sans facturation additionnelle.

 

       En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences, annulations ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. 

 

       Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à SARL RPAE. 

       *Pour les clients particuliers :  possibilité de se rétracter par lettre recommandé avec accusé de réception dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat. En cas d’annulation parvenu par écrit à SARL RPAE dans un délai calendaire d’1 mois avant la date de la session, le client devra s’acquitter des frais de dossier pour un montant forfaitaire égal à 10 % du montant de la formation. Au-delà de cette date et jusqu’au début de la formation, l’acompte versé lors de l’inscription reste dû à la SARL RPAE. Dans le cas où le client a commencé la formation, il devra s’acquitter du montant des sessions réalisées et/ou commencées. 

Force majeure

        En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue, le participant pourra reprendre ou continuer dans une autre session sans coûts supplémentaires ou bien rompre le contrat. En cas de rupture du contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues en proportion de leur valeur prévue au contrat. Dans ce cas, le stagiaire devra en informer par tous moyens la SARL RPAE dans les plus brefs délais dès la survenance de l’événement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées. Le contrat sera considéré rompu dès que la SARL RPAE aura dûment constaté le cas de force majeure.

Horaires et lieu

       Sauf indication contraire portée sur la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les formations se déroulent dans les locaux de la SARL RPAE, chez le client ou dans une salle choisie par RPAE ou le client. Le payeur du coût d’une location de salle est notifié dans le contrat de formation.

Effectif et inscription

       Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
 

        L’inscription définitive d’un stagiaire est validée après réception par nos services d’un exemplaire de la convention signé ou du contrat de formation. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. La SARL RPAE peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, la SARL RPAE se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités ou de proposer une nouvelle date.

 

Attestation de suivi de formation

        A l’issue de la formation, la SARL RPAE remet une attestation de suivi de formation au stagiaire. Cette dernière sera également transmise au client (l’entreprise employeur ou le client particulier). 

 

Obligations et force majeure pour la SARL RPAE

        Dans le cadre de ses prestations de formation, la SARL RPAE est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. La SARL RPAE ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à la SARL RPAE, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la SARL RPAE.

 

Propriété intellectuelle et copyright

        L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par la SARL RPAE pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de la SARL RPAE. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations. 

Descriptif et programme des formations

        Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches et programmes de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe. 

Confidentialité et communication

       La SARL RPAE, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par SARL RPAE au Client. SARL RPAE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

        Cependant, le Client accepte d’être cité par la SARL RPAE comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise la SARL RPAE à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, règlementaires ou comptables l’exigeant. A défaut, le Client devra faire valoir clairement son opposition par un courrier ou mail.

 

Informatique et liberté

        Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que : 

           - des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la

              formation et d’amélioration de l’offre de la SARL RPAE. 

           - conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification

              des données à caractère personnel le concernant. 

       En particulier, SARL RPAE conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. 

 

       Enfin, la SARL RPAE s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo/image lors de travaux pratiques ou de simulations. Cependant la SARL RPAE peut être amenée à faire une demande spécifique par écrit à son client afin d’être autorisée à utiliser à des fins strictement pédagogiques ces images ou vidéos.

Droit applicable et juridiction compétente

      Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et la SARL RPAE à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable.

 

      Depuis le 1er janvier 2016, et en application d’une ordonnance du 20 août 2015, les consommateurs ont la possibilité de recourir gratuitement à la médiation pour tout litige avec un professionnel en vue de trouver un accord amiable. Les médiateurs de la consommation sont référencés sur le site internet de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation.

      A défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux du lieu du domicile du prestataire seront compétents. 

 

      Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec le stagiaire non professionnel pour lequel les règles légales de compétences matérielles et géographiques s’appliqueront.

 

     La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la SARL RPAE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile

      L’élection de domicile est faite par la SARL RPAE à son siège social 29 bis Avenue de la Gare 29000 QUIMPER.

 

Aboréal est présent à

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