Conditions Générales de Vente applicables aux actions de formation

 

Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat de celui-ci.

 

Inscriptions - Documents contractuels

Toute inscription à une formation doit se faire par renvoi du bulletin d’inscription et du bon de commande signé par courrier, mail ou en mains propres, et par le versement d’une provision de 35% du coût total de la formation à l’EURL RPAE (enseigne Aboréal). Aboréal fait parvenir, ensuite, au commanditaire ou au stagiaire, en double exemplaire, une convention (ou contrat pour les particuliers) de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le stagiaire s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Aboréal un exemplaire signé portant son cachet commercial et sa signature.

Toute demande de formation faisant l’objet d’une particularité et/ou adaptabilité enclenche un échange, avec ajustement des modalités d’inscriptions indiqué au demandeur afin d’être en adéquation avec ce que prévoit la loi sur la formation professionnelle continue.

 

Tarifs

Les conditions tarifaires des formations communiquées aux clients sont valables pour l’année civile en cours et sont révisables chaque année suivante. De même, tout devis, quel que soit ses particularités, est valable sur une durée de 3 mois à compter de la présentation du devis par l’EURL RPAE.

 

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Le coût pédagogique de l’action de formation sont indiqués en euros net de taxes (exonération de TVA des prestations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle relatif à l’article 261-4-4°-a du CGI. Numéro de déclaration d’activité 53560922556). Les frais de déplacement et d’hébergement du formateur pourront être facturés en complément du prix de la formation conformément au bon de commande signé préalablement. Les frais de déplacement, d'hébergement et de repas des stagiaires restent à la charge exclusive du Client.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à raison de 35% à l’inscription, 35 % à mi-parcours de formation et le solde en fin d’action, à l’ordre de l’EURL RPAE.

En cas de paiement effectué par un OPCO/FAF, il vous appartient d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’organisme dont vous dépendez. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention de formation professionnelle que vous retournerez signée à Aboréal, 29 bis Avenue de la Gare 29000 Quimper.

En cas de prise en charge partielle par votre OPCO, la différence vous sera directement facturée. Si l’accord de prise en charge de votre OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement vous être facturée.

Tant que l’acompte de 35% n’a pas été versé ou à défaut de convention signée, Aboréal se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le bénéficiaire.

Le règlement du solde de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture et de l’attestation de présence des stagiaires présents, au comptant, sans escompte. En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l'OPCO, ou tout autre organisme financeur, les factures seront transmises par Aboréal à l'OPCO, à tout autre organisme, ou à l’entreprise cliente, selon les modalités spécifiques de règlement de l’organisme financeur.

Toute formation commencée est due en totalité même en cas d’absence du stagiaire.

Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal et une pénalité de frais de recouvrement de 40 €. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le stagiaire qu’elles ont été portées à son débit.

Aboréal aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Aboréal. 

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à Aboréal. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Aboréal au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Aboréal au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Aboréal se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Les formations sur plusieurs jours ou les parcours de formation sont facturables à la journée ou à la session.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

 

Annulation, report, absence ou interruption d’une formation

• Report :

En cas de demande de report d’une session de formation signifié par le client à Aboréal au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, Aboréal offre la possibilité au client de soi :

- repousser la formation à une date ultérieure dûment programmée par Aboréal et, /ou le client après accord de L’OPCO.

- remplacer le stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord de l’OPCO.

Le report d’un ou plusieurs modules de formation sera facturé 50 euros net de taxe dès la deuxième demande du client, si cela intervient en dehors des cas de force majeure.

• Annulation : 

En cas d’annulation de la formation par le Client, confirmée par écrit (lettre ou mail) Aboréal se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit : 

- si l’annulation intervient plus de 30 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation. 

- si l’annulation intervient entre 30 jours et 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 10% du prix H.T. de la formation.

- si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 25% du prix H.T. de la formation. 

- si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50 % du prix H.T. de la formation. 

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client. 

• Absence : 

Est considéré comme absent un stagiaire ne se présentant pas à la session de formation pour un motif sans anticipation possible (ex : médical, accident…) et hors champ d’indisponibilité liée à l’activité professionnelle.

En cas d’absence d’un ou plusieurs stagiaires :

- sur les formations intra-entreprises, le montant de la session formation reste inchangé et dû. 

- sur les formations inter-entreprises, sur justificatif, la session de formation ne sera pas facturée au client ; à défaut de justificatif, le montant de la formation reste inchangé et dû.

- sur les formations individuelles, le montant total de la formation reste inchangé et dû, cependant le report de la session est proposé sans facturation additionnelle.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences, annulations ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Aboréal. 

• Pour les clients particuliers : possibilité de se rétracter par lettre recommandé avec accusé de réception dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat. En cas d’annulation parvenu par écrit à Aboréal dans un délai calendaire d’1 mois avant la date de la session, le client devra s’acquitter des frais de dossier pour un montant forfaitaire égal à 10 % du montant de la formation. Au-delà de cette date et jusqu’au début de la formation, l’acompte versé lors de l’inscription reste dû à Aboréal. Dans le cas où le client a commencé la formation, il devra s’acquitter du montant des sessions réalisées et/ou commencées. 

 

Force majeure

En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue, le participant pourra reprendre ou continuer dans une autre session sans coûts supplémentaires ou bien rompre le contrat. En cas de rupture du contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues en proportion de leur valeur prévue au contrat. Dans ce cas, le stagiaire devra en informer par tous les moyens Aboréal dans les plus brefs délais dès la survenance de l’événement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées. Le contrat sera considéré rompu dès que Aboréal aura dûment constaté le cas de force majeure.

 

Horaires et lieu

Sauf indication contraire portée sur la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les formations se déroulent dans les locaux d’Aboréal, chez le client ou dans une salle choisie par Aboréal ou le client. Le payeur du coût d’une location de salle est notifié dans le contrat de formation.

 

Effectif et inscription

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

L’inscription définitive d’un stagiaire est validée après réception par nos services d’un exemplaire de la convention signé ou du contrat de formation. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Aboréal peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Aboréal se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités ou de proposer une nouvelle date.

 

Certificat de réalisation

A l’issue de la formation et après parfait paiement de la prestation, Aboréal transmet le certificat de réalisation au commanditaire. Ce dernier sera chargé de fournir une copie du certificat de réalisation au stagiaire ayant suivi la formation.

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Obligations et force majeure pour la société Aboréal

Dans le cadre de ses prestations de formation, Aboréal est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. Aboréal ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à Aboréal, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Aboréal.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Aboréal pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès d’Aboréal. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations. 

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches et programmes de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe. 

Confidentialité et communication

Aboréal, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Aboréal au Client. Aboréal s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires

Cependant, le Client accepte d’être cité par Aboréal comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Aboréal à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, règlementaires ou comptables l’exigeant. A défaut, le Client devra faire valoir clairement son opposition par un courrier ou mail.

 

Informatique et liberté

Le Client s’engage à informer chaque stagiaire : 

- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre d’Aboréal. 

- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. 

En particulier, Aboréal conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. 

Enfin, Aboréal s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo/image lors de travaux pratiques ou de simulations. Cependant Aboréal peut être amenée à faire une demande spécifique par écrit à son client afin d’être autorisée à utiliser à des fins strictement pédagogiques ces images ou vidéos.

 

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Aboréal à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable.

Depuis le 1er janvier 2016, et en application d’une ordonnance du 20 août 2015, les consommateurs ont la possibilité de recourir gratuitement à la médiation pour tout litige avec un professionnel en vue de trouver un accord amiable. Les médiateurs de la consommation sont référencés sur le site internet de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation.

A défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux du lieu du domicile du prestataire seront compétents. 

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec le stagiaire non professionnel pour lequel les règles légales de compétences matérielles et géographiques s’appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt d’Aboréal qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

 

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par l’EURL RPAE à son siège social 29 bis Avenue de la Gare 29000 QUIMPER.

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Conditions générales de vente applicable au bilan de compétences

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ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux prestations de bilans de compétences réalisés par Aboréal auprès de tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’Aboréal.

Conformément à la réglementation en vigueur, Aboréal se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions Particulières de Vente.

 

ARTICLE 2 - COMMANDES

Toute intervention d’Aboréal fait l'objet d'un devis préalable. Les montants des devis d’Aboréal sont valables 1 mois à compter de leur date de communication au client.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le client et / ou d'un accord sur proposition.

Toute commande implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des CGV en vigueur.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’Aboréal.

 

ARTICLE 3 - TARIFS

3.1 Les tarifs pour la prestation de bilan de compétences s'entendent net de taxes. L’EURL RPAE (enseigne Aboréal) est exonéré de TVA sur ses actions de bilan de compétences au titre de l’article 261-4-4 du CGI.

3.2 Les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

3.3 Les frais techniques et logistiques autres que les frais habituels liés à l’exécution de la prestation, liés à l’exécution de la mission, sont à la charge du Client, qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir un éventuel remboursement auprès de son OPCO. Ces frais en sus feront l’objet d’une estimation au préalable au démarrage de la mission et d’un relevé détaillé avec la facturation.

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE RÉGLEMENT

4.1 Règlement par le Client

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

- Dans le cadre des financements par l’employeur ou des financements personnels : un acompte minimum de 40 % du coût total de la prestation sera versé par le Client à la signature du bon de commande.

- Le paiement total de la prestation doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.

- Le règlement est accepté par prélèvement, chèque, virement bancaire ou postal, à l’ordre de l’EURL RPAE.

- Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

 

4.2 Règlement par un tiers

En cas de règlement par un tiers (OPCO, fond d'assurance formation, Pôle emploi, caisse des dépôts et consignation pour le CPF ou DIF élu…) il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la prestation auprès du tiers. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signée à Aboréal. En cas de prise en charge partielle par un tiers, la différence sera directement facturée par Aboréal au Client. Si l’accord de prise en charge du tiers ne parvient pas à Aboréal au premier jour de la prestation, Aboréal se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais au Client.

4.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard, calculées au taux annuel de 15% du montant TTC, seront automatiquement et de plein droit acquises à Aboréal.

Conformément au Décret n° 2012-1115 du 2 Octobre 2012, tout retard de paiement entraîne l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Aboréal se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client.

 

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE RÉALISATION DES ACTIONS DE FORMATION

5.1 Cadre de l'intervention

• Définition des objectifs

• Progression pédagogique (présentation des thèmes abordés + découpage séquentiel)

• Définition des moyens techniques

• Convention de prestation

• Suivi de l’exécution du programme (validé par des feuilles de présence)

• Mesure de la satisfaction à chaud et à froid à l’issue de l’accompagnement

 

5.2 Dates et lieux des prestations

Les dates et le lieu de prestation sont fixés d’un commun accord entre Aboréal et le Client et sont bloqués de façon ferme.

En cas d’annulation dans un délai inférieur à 3 heures par le Client d’une séance, le centre de bilan se réserve le droit de reprogrammer la séance à la date de son choix.

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Aboréal, par écrit, de l’existence de services défectueux dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.

Aboréal rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux

La responsabilité d’Aboréal est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité d’Aboréal est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

 

ARTICLE 7 – CAS DE FORCE MAJEURE

Aboréal ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Aboréal, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Aboréal.

 

ARTICLE 8 – DROIT DE PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

Aboréal est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus et des supports, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, les contenus et supports pédagogiques utilisés par Aboréal demeurent la propriété exclusive d’Aboréal. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du centre de bilan de compétences sans accord exprès d’Aboréal. 

En tout état de cause, Aboréal demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations pour le Client.

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ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Aboréal au Client.

Aboréal s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client.

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ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La politique de protection des données personnelles d’Aboréal est conforme aux attendus de la directive européenne relative au Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

Aboréal s’engage à préserver la confidentialité des informations éventuellement fournies. Toute information personnelle que le Client serait amené à transmettre à Aboréal pour l’utilisation de certains services est soumis aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. A ce titre, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courrier à l’adresse suivante : Aboréal - 29 bis Avenue de la Gare, 29000 QUIMPER

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ARTICLE 11 – LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française et au droit européen.

La langue du présent contrat est la langue française.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent à rechercher, avant toute action judiciaire, une solution amiable et d'en fournir la preuve le cas échéant devant le tribunal de Commerce de Quimper, seul compétent.

 

ARTICLE 12 – RÉSILIATION - SANCTION

Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

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ARTICLE 13 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se valoir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à Aboréal, même s'il en a eu connaissance.

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