• RPAE

Former gratuitement ses salariés en chômage partiel avec le dispositif FNE-formation

Mis à jour : janv. 13



L'information est tombée le 14 avril 2020, en effet, dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID-19, un dispositif d'urgence permet aux entreprises d'avoir recours aux convention FNE-Formation pour financer la formation des salariés en activité partielle.


Qu'est-ce que le FNE-Formation ?

Le FNE (Fond National de l'Emploi) a pour objectif de maintenir les salariés en emploi via la mise en oeuvre de mesures de formation professionnelle.

Les conventions FNE-Formation sont conclues entre l'Etat (Direccte) et l'entreprise ou l'OPCO.


Dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière exceptionnelle et temporaire pour soutenir les entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques de formation.

Qui sont les bénéficiaires du dispositif FNE-Formation dans le contexte COVID-19 ?

  • Cette aide peut être mobilisée par toutes les entreprises ayant des salariés en situation de chômage partiel, toute taille d'entreprise et tous secteurs confondus.

  • Tous les salariés sont éligibles à l'exception des alternants et des salariés en contrat de professionnalisation.

  • Ne sont pas concernés également, les salariés dont le contrat de travail a été rompu, tous motifs confondus, et les salariés en départ à la retraite.


Quelles sont les formations prises en charge par le FNE-Formation en contexte COVID-19 ?


Toutes les formations sont eligibles au dispositifs (Cf art. L5122-2 du Code du travail)

  • Les formations qualifiantes et certifiantes (dont les formations suivies dans le cadre du CPF)

  • Les formations prises en charge dans le cadre du plan de développement des compétences

  • Les bilans de compétences et les accompagnements de Validation des Acquis par l'Expérience rentre également dans le cadre de ce dispositif.

  • La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

  • Ne sont pas éligibles, les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité et des formations par apprentissage ou par alternance.


Conditions de prise en charge ?

  • La prise en charge des actions de formation est valable pour tout salarié au chômage partiel en raison de la crise sanitaire,

  • Les heures de formation se font sur les jours chômés au titre de l'activité partielle (hors jours fériés).

  • Si la formation s'étend au-delà de la période de chômage partiel, la prise en charge sera calculée au prorata des heures réalisées en période d'activité partielle.

  • Les formations seront dispensées à distance (éventuellement en présentiel en post confinement).


Montants de prise en charges des actions de formation dans le cadre du dispositif FNE-Formation ?

  • Sont pris en charge les coûts pédagogiques de formation (coûts de personnel, frais généraux, coûts administratifs).

  • Prise en charge à 100 % des coûts pédagogiques, sans plafond horaire.

  • Pour un budget moyen par salarié de 1500 € net (recommandations faites aux Direccte d'accorder systématiquement l'aide en dessous de 1500 €).

  • L'aide financière est versée pour 50% au démarrage et le solde après réalisation et production d'un bilan de formation.

Comment faire une demande de financement FNE-Formation dans le contexte COVID-19 ?

  • L'entreprise doit réaliser une demande de subvention au titre du FNE-Formation en remplissant le dossier de demande de subvention.

  • La constitution de ce dossier demande à l'employeur de réaliser un plan de formation définissant le nombres de salariés à former, le nombre total d'heures de formations prévues, le descriptif des actions de formation prévues (nous vous recommandons de vous faire accompagner par votre organisme de formation pour réaliser ce plan).

Télécharger le dossier de demande de subvention du FNE-Formation pour des salariés placés en activité partielle


  • Faire signer à la Direccte la convention de formation réalisée par l'organisme de formation ou l'OPCO.

Télécharger le modèle de convention de formation du FNE


Quels sont les accompagnements et les formations proposées par RPAE dans le cadre du FNE-FORMATION, dispositif d'urgence COVID-19 ?



Dans le cadre du dispositif d'urgence FNE-Formation, RPAE propose des formations à la carte, intra entreprise, de courtes durée (1 à 3 jours) sur les thèmes suivants :

  • Communication interpersonnelle

  • Management, délégation, ...

  • Organisation, gestion du temps

  • Relations au travail, gestion des tensions et des conflits

  • Préparer et conduire des entretiens annuels et professionnels

Ainsi que les accompagnements Bilan de compétences.

RPAE vous accompagne dans la définition et la rédaction de votre plan de formation et la constitution de votre dossier de demande de subvention au titre du FNE-Formation.


Pour tout renseignement et toute demande d'accompagnement, contactez-nous directement par email ou téléphone :

Pour en savoir plus www.travail-emploi.gouv

24 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout